Politique de protection des données personnelles
IJD France – La Carte jeunes européenne
Ceci est la politique de confidentialité de l’Association IJD France qui déploie en France le programme de la carte jeunes européenne issu de l’accord partiel pour la mobilité des jeunes par la carte jeunes européenne et représente l’Association EYCA European Youth Card Association.
L’association IJD France travaille dans le cadre fixé par EYCA, elle-même approuvée par le Conseil de l’Europe et soutenue par la Commission européenne.
Cette politique générale de confidentialité est élaborée conformément au Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données), ci-après dénommé « RGPD ».
Dans cette politique de confidentialité générale, des termes juridiques tels que définis dans le RGPD seront utilisés ; principalement, les termes suivants seront utilisés :
• données personnelles – désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée (« personne concernée ») ; une personne physique identifiable est celle qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs propres à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne.
• traitement – désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles ou des ensembles de données personnelles, que ce soit par des moyens automatisés ou non, comme la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou la mise à disposition d’une autre manière, l’alignement ou la combinaison, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
• responsable du traitement – désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, l’agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles (par exemple EYCA) ;
• processeur – désigne une personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement (comme notre fournisseur de cloud, notre prestataire de paiement, etc.) ;
• consentement – toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque de la part de la personne concernée, par laquelle celle-ci, par une déclaration ou par un acte positif clair, indique son accord au traitement des données personnelles ;
• personne concernée – personne physique dont les données personnelles sont traitées (utilisateur de l’application, titulaire de carte…) ;
• Le traitement des données doit être conforme au RGPD, à cette Politique de Confidentialité Générale ainsi qu’aux autres mentions légales publiées sur le site web ou les applications d’EYCA.
I. Pourquoi nous traitons les données personnelles ?
IJD France traite vos données personnelles afin d’éditer votre carte jeunes européenne.
Vos données sont gérées et conservées par IJD France. Elles ne sont transmises à aucune autre association ou institution.
Elles ne sont pas transmises non plus à EYCA qui ne traite pas les données personnelles des titulaires de la carte.
EYCA fournit uniquement le logo de la Carte Jeunes Européenne (comme licence) et archive uniquement le numéro de la carte, la date d’émission et sa date d’expiration.
Cependant, si vous décidez d’utiliser l’application mobile myEYC, lors de l’enregistrement du compte, EYCA traite les données personnelles de l’utilisateur conjointement avec l’organisation membre concernée, en l’occurrence IJD France qui a délivré la carte.
II. Quels types de données personnelles collectons-nous ?
Nous recueillons les données personnelles remplies dans les formulaires d’inscription en ligne sur notre site Web.
• Formulaire de contact – site Web
• Formulaire d’achat de carte – site Web
Les données que nous collectons varient en fonction du formulaire d’inscription que vous remplissez :
Pour la création de votre carte jeunes européenne et de votre compte, nous collectons :
Pour une carte digitale
• Nom, prénom
• Date de naissance
• Adresse e-mail
Pour une carte au format plastique, envoyée à votre adresse
- Nom, prénom
- Date de naissance
- Adresse e-mail
- Votre adresse postale
De manière facultative
- Votre numéro de téléphone
Les données de paiement sont traitées par l’organisme de paiement en ligne Stripe.
Pour les demandes effectuées via le formulaire de contact, nous collectons :
• Prénom, nom
• Adresse e-mail
Nous ne collectons pas de catégories particulières de données personnelles (par ex. données de santé, données ethniques, religieuses, politiques, etc.).
III. Base légale et but du traitement des données
Nous traitons vos données personnelles principalement sur la base de votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Le but du traitement des données est strictement lié à l’action que vous avez effectuée – par exemple :
Si vous nous contactez via le formulaire de contact, nous utilisons vos données pour préparer une réponse à vos questions.
Si vous achetez la Carte Jeunes Européenne, nous utilisons vos données pour l’émission de la carte, sa livraison et le paiement des services si nécessaire.
Votre consentement est nécessaire pour utiliser certains de nos services (formulaire de contact), c’est donc une exigence contractuelle.
IV. Conservation des données personnelles
Nous stockons vos données uniquement pour des objectifs déterminés et pendant une période déterminée. C’est le temps pendant lequel vous êtes utilisateur de nos services.
Si vous achetez une Carte Jeunes Européenne, nous stockons vos données depuis le moment où vous nous les fournissez jusqu’à la date d’expiration de votre carte.
Si vous nous contactez, nous stockerons vos données pendant toute la durée de traitement de votre demande, au maximum jusqu’à deux mois après le dernier échange.
Après ces périodes, nous n’utiliserons vos données personnelles que pour des fins compatibles, à savoir des fins statistiques et d’archivage.
V. Sécurité de vos données et transfert de données
Nous stockons vos données sur nos serveurs sécurisés situés en France. La sécurité des données des titulaires de carte est très importante pour nous. Nous suivons des normes généralement acceptées pour protéger les informations personnelles qui nous sont envoyées, tant lors de la transmission que lorsque nous les recevons. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet, ni méthode de stockage électronique, n’est totalement sécurisée. Par conséquent, nous ne pouvons pas garantir leur sécurité absolue.
VI. Qui d’autre traite vos données personnelles
Nous partageons vos données personnelles avec nos partenaires qui traitent vos données personnelles pour notre compte. Ces partenaires sont des entreprises fournissant des services de livraison (cartes physiques envoyées à votre adresse), des entreprises fournissant des services juridiques, des entreprises fournissant des services informatiques, ainsi que notre Délégué à la Protection des Données. Ils sont tenus par des accords stricts de traitement et des règles qu’ils doivent suivre. À côté de cela, nous fournissons vos données personnelles à d’autres entités si nous y sommes obligés (par exemple à l’État ou à une autorité européenne, à la police, aux tribunaux…).
VII. Droits des individus
Vous avez pleinement le droit de gérer le traitement de vos données personnelles ainsi que de participer au processus. À cet effet, le RGPD vous accorde certains droits, comme spécifié ci-dessous, que vous pouvez exercer.
En lien avec l’exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter ou contacter notre Délégué à la Protection des Données qui traite vos demandes.
Si vous souhaitez nous contacter directement, vous pouvez le faire via le formulaire de contact publié sur notre site web dans la section « contact », ou par courrier à l’adresse suivante : A l’attention du DPO, Association IJD France, C/O Maison de l’Europe de Paris, 77 avenue de Versailles, 75016 Paris, par mail sur info@cartejeunes.fr
Si vous exercez votre droit, nous vous contacterons dans un délai de deux jours ouvrables pour confirmer l’acceptation de votre demande, et vous recevrez une réponse de notre part dans un délai d’un mois suivant votre demande au plus tard.
Nous sommes obligés de sécuriser votre identité, c’est pourquoi nous pourrions vous demander de fournir des preuves supplémentaires de votre identité afin de traiter votre demande.
Veuillez noter que vous pouvez choisir la forme sous laquelle vous souhaitez communiquer avec nous. Si vous ne choisissez pas cette forme, nous communiquerons avec vous selon la forme que vous avez utilisée pour votre demande.
Vos droits
1. Droit d’accès à vos données
Vous avez le droit de savoir si nous traitons vos données personnelles, et si c’est le cas, vous avez le droit d’obtenir une copie ou un résumé de vos données traitées. Cette copie contiendra des informations sur le traitement des données, par exemple les finalités du traitement, les catégories de vos données personnelles, les destinataires de vos données personnelles, la durée de conservation des données, etc.
2. Droit de rectification
Nous ne traiterons que vos données personnelles exactes. S’il y a des changements dans vos données personnelles ou des erreurs dans les données traitées, nous vous encourageons à nous contacter et nous corrigerons vos données.
3. Droit à l’effacement
Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données personnelles, si au moins une des conditions énoncées dans l’Art 17 du RGPD est remplie. Par exemple, vous pouvez exercer votre droit à l’effacement si vos données personnelles ne sont plus nécessaires au traitement pour la finalité initiale, que vous avez retiré votre consentement au traitement des données, que vos données ont été traitées de manière illégale, etc.
Cependant, nous n’effacerons pas vos données personnelles si leur traitement ultérieur est nécessaire pour répondre à une obligation légale de l’État ou du droit de l’UE, si leur traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou si nous traitons vos données uniquement à des fins statistiques et d’archivage.
4. Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles si l’une des conditions énoncées à l’article 18 du RGPD est remplie. Par exemple, vous pouvez exercer votre droit à la limitation du traitement si vous avez déjà contesté l’exactitude de vos données, si le traitement de vos données est illégal mais que vous ne souhaitez pas supprimer les données – seulement limiter leur traitement, si nous n’avons pas besoin de vos données personnelles pour le but initial mais pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits légaux ou si vous avez déjà exercé le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.
Si vous exercez le droit à la limitation du traitement, le traitement des données cessera et toute nouvelle utilisation de vos données sera possible uniquement avec votre consentement exclusif, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits légaux, ou pour la protection des droits d’une autre personne.
5. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit d’obtenir vos données personnelles que nous traitons dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (par exemple au format XML) et vous pouvez transmettre ces données à un autre responsable du traitement. Si c’est techniquement possible et que vous le demandez, nous transmettrons directement vos données personnelles à un autre responsable du traitement.
6. Droit d’opposition et prise de décision automatisée
Ce droit s’applique au traitement des données basé sur les intérêts légitimes du responsable du traitement ou sur une mission effectuée dans l’intérêt public. Nous ne traitons pas vos données personnelles sur ces bases, mais sur votre consentement. Par conséquent, ce droit ne s’appliquerait pas dans notre cas.
Nous ne prenons pas de décisions basées uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produirait des effets juridiques pour vous.
7. Droit de retirer votre consentement
Si vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de le retirer à tout moment. Le retrait du consentement n’affectera pas la légalité du traitement basé sur le consentement avant son retrait.
8. Droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle
Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de votre demande ou si vous avez des inquiétudes concernant la légalité du traitement de vos données personnelles, vous pouvez déposer une plainte auprès de notre autorité de contrôle, qui est l’ANSSI.
9. Cookies et tiers
Nous utilisons des cookies pour nous assurer que notre site fonctionne correctement et, avec votre consentement, pour analyser son utilisation. En particulier, nous utilisons Google Analytics, fourni par Google, pour collecter des informations telles que les pages visitées, le temps passé sur le site, les informations sur l’appareil et la localisation approximative. Les cookies d’analyse ne sont déposés qu’après votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via nos paramètres de cookies. Pour plus d’informations, y compris des détails sur les transferts de données internationaux, veuillez consulter notre Politique de cookies.