ASSOCIATION IJD FRANCE

Conditions générales d’utilisation et de vente

et protection des données personnelles

Version actualisée en août 2026 | Association IJD France

 

ASSOCIATION IJD FRANCE — RNA : W931015349 — SIRET : 822 443 172 00025

C/O Maison de l’Europe de Paris — 77, avenue de Versailles — 75016 Paris

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Toute personne qui visite ce site internet et utilise des informations, documents ou autres services proposés sur le site est réputée avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des conditions générales d’utilisation.

 

Sommaire

1. Objet, champ d’application et définitions
2. Propriété intellectuelle
3. Liens hypertextes
4. Utilisation des bases de données
5. Protection des données personnelles
6. Conditions générales d’utilisation
7. Conditions de vente des cartes
8. Acceptation des présentes
9. Responsabilités
10. Politique de confidentialité – Données personnelles
11. Accès au Site Internet
12. Résiliation
13. Modification des conditions générales
14. Conditions particulières d’utilisation
15. Informations supplémentaires
16. Loi applicable

 

1. Objet, champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent les conditions d’utilisation du site internet www.cartejeunes.fr, édité par l’Association IJD France. L’Association IJD France s’engage à protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi Informatique et Libertés ») et aux autres textes français applicables. La politique de confidentialité intégrée aux présentes CGU/CGV précise les conditions dans lesquelles les données personnelles sont traitées.

« Utilisateur » :  toute personne physique ou morale ayant donné ses informations (Nom, prénom, téléphone, @mail, date de naissance) de quelque manière et en quelque lieu que ce soit.

« La Carte Jeunes Européenne» désigne le compte (profil, compte de messagerie) permettant à l’Utilisateur de disposer d’une identité au sein de l’European Youth Card Association (EYCA). Cette ouverture est nécessaire pour pouvoir activer les services et toutes les fonctionnalités  de la Carte Jeunes Européenne.

« Avantages – Réductions » : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des comptes utilisateurs pour consulter, géolocaliser et recevoir les avantages et les réductions qui leurs sont offerts par les structures partenaires, via l’utilisation du site www.cartejeunes.fr;

« Partenaires », désignent les sociétés et associations de formes juridiques diverses voulant faire pour faire connaître leurs produits et services, le tout en proposant des avantages, des réductions et des promotions aux utilisateurs disposant de la Carte Jeunes Européenne.

« EYCA » désigne la European Youth Card Association, soutenue par le Conseil de l’Europe et la Commission Européenne depuis 1987. La EYCA coordonne tous les pays membres au niveau européen, elle est basée à Bruxelles.

Le « Contenu » désigne les données, les bases de données, les logiciels, les offres, les textes, les vidéos, les photos, les bandes sons, les logos, le design et tout logiciel mis à disposition par European Youth Card France via le Site internet.

IJD France alimente ce site en vue d’informer la jeunesse sur la Carte Jeunes Européenne.

Au niveau européen c’est l’European Youth Card Association (EYCA), reconnu par le Conseil de l’Europe, qui est à l’initiative et à la gestion de ce programme.

L’objectif de ce site est de diffuser des informations actualisées et exactes concernant la carte jeunes européenne en France (avantages, partenaires, commande).

Ce Site est également une plateforme de commerce électronique qui permet aux jeunes éligibles d’acquérir, sans que cette liste ne soit exhaustive, une Carte jeunes européenne, sous format plastique ou digital, classique ou avec mention étudiante ainsi qu’une carte jeunes européenne en co-branding avec des institutions publiques ou privées.

Cette plateforme de commerce électronique permet également d’acquérir d’autres produits, tels que de la billetterie de partenaires de la Carte jeunes européenne.

Nous nous efforçons constamment de corriger les erreurs qui nous seront signalées.

2. Propriété intellectuelle

En l’absence d’indication contraire, la reproduction des informations contenues sur ce site est autorisée à des fins non commerciales à condition que la source soit expressément mentionnée.

Sauf indication contraire, l’usager est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles. Ces documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit.

Le Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont l’Editeur est l’auteur.

Les éléments reproduits sur le site internet et l’application mobile, qui sont la propriété exclusive de l’Editeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication.

3. Liens hypertextes

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site Internet et de l’application mobile ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de l’Editeur.

La création de lien(s) hypertexte(s) en direction du Site Internet doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de l’Editeur. Toute demande en ce sens peut être adressée à l’adresse : info@cartejeunes.fr

L’Editeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site Internet.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site Internet restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.

4. Utilisation des bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la Directive Européenne 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, IJD France – EUROPEAN YOUTH CARD est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données et des informations composant le présent site.

En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il vous est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel vous accédez ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

5. Protection des données personnelles – cadre juridique

Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du Site, de l’application et des services de la Carte Jeunes Européenne sont soumis au RGPD, à la loi Informatique et Libertés modifiée et, pour les cookies et autres traceurs, notamment à l’article 82 de cette loi. L’Association IJD France agit en qualité de responsable du traitement pour les traitements dont elle détermine les finalités et les moyens, sous réserve des situations dans lesquelles un autre organisme intervient comme responsable autonome, responsable conjoint ou sous-traitant conformément aux articles 26 et 28 du RGPD.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité française de contrôle compétente. Depuis l’entrée en application du RGPD, les traitements courants ne sont plus soumis à une obligation générale de déclaration préalable auprès de la CNIL ; l’Association tient en revanche la documentation de conformité requise, notamment le registre des activités de traitement lorsqu’il est applicable.

5.1 Contacts

Par courrier : C/O Maison de l’Europe de Paris, 77, avenue de Versailles, 75016 Paris

Par e-mail : info@cartejeunes.fr

Par Whatsapp : +33 6 11 75 90 06

6. Conditions générales d’utilisation

Pour le site internet et profiter des avantages et réductions, l’Utilisateur devra s’inscrire et créer un compte « Carte Jeunes Européenne ».

6.1 Création du compte et données requises

Lors de l’ouverture du compte, l’Utilisateur communique les données strictement nécessaires à la création et à la gestion de son compte, à la vérification de son éligibilité et à la fourniture des services demandés. Les champs obligatoires sont identifiés comme tels ; l’absence de fourniture de ces données peut empêcher la création du compte ou l’exécution du service.

• nom, prénom, adresse électronique valide, numéro de téléphone, date de naissance et, lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’éligibilité, un justificatif d’âge ou d’identité. Conformément au principe de minimisation (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD), seules les informations nécessaires sont collectées et la conservation d’une copie intégrale d’un justificatif n’est effectuée que si elle est nécessaire et juridiquement justifiée.
• un mot de passe choisi par ses soins, strictement personnel et confidentiel.

A défaut, l’ouverture du compte « Carte Jeunes Européenne » ne sera pas possible.

L’Utilisateur est également responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute donnée personnelle transmise à IJD France European Youth Card.

6.2 Conditions d’âge et mineurs

Pour pouvoir bénéficier de la Carte Jeunes Européenne, l’Utilisateur doit respecter les conditions d’âge du programme. Pour les traitements fondés sur le consentement dans le cadre d’une offre directe de services de la société de l’information, un mineur peut consentir seul à compter de quinze ans en France ; en dessous de quinze ans, le consentement doit être recueilli conjointement auprès du mineur et du ou des titulaires de l’autorité parentale, conformément à l’article 8 du RGPD et à l’article 45 de la loi Informatique et Libertés. Les règles civiles applicables à la conclusion du contrat par un mineur demeurent par ailleurs applicables.

6.3 Services, avantages et réductions

La Carte Jeunes Européenne est un service gratuit décliné dans le cadre d’un site Internet accessible à l’adresse www.cartejeunes.fr dont l’objet est de permettre aux Utilisateurs de bénéficier d’avantages et de réductions en France métropolitaine et en Europe moyennant le paiement de la European Youth Card. Les Utilisateurs pourront alors faire des économies grâce à un ensemble de fonctionnalités telles que :

• accéder à l’ensemble des avantages et réductions des collaborateurs de la EYCA (eyca.org)
• aider les utilisateurs de la Carte Jeunes Européenne à géolocaliser et trouver de l’information sur leurs centres d’intérêt
• d’être informés de promotions et de réductions proposées par des établissements qui sont partenaires de la European Youth Card France et qui souhaitent faire connaître leurs produits et services. Ces établissements peuvent en effet choisir d’accorder aux utilisateurs des avantages et des réductions, et les utilisateurs, s’ils le souhaitent, peuvent choisir d’en bénéficier

6.4 Communications de service et communications commerciales

L’Association IJD France peut adresser aux Utilisateurs des communications strictement nécessaires à l’exécution du service (confirmation de compte ou de commande, informations relatives à la Carte, sécurité, maintenance ou évolution substantielle du service). Ces communications reposent sur l’exécution du contrat ou, selon le cas, sur l’intérêt légitime de l’Association à assurer la sécurité et le bon fonctionnement de ses services.

Les communications de prospection commerciale par courrier électronique ou SMS sont soumises aux règles de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Lorsqu’un consentement est requis, il est recueilli au moyen d’une action positive, libre, spécifique, éclairée et univoque, distincte de l’acceptation des CGU/CGV. L’Utilisateur peut retirer son consentement ou s’opposer à la prospection à tout moment, simplement et sans frais, notamment au moyen du lien ou du mécanisme prévu dans chaque communication.

7. Conditions de vente des cartes

La Carte est accessible aux personnes éligibles (tout résident en France entre 12 et 30 ans) ayant la capacité juridique. Les personnes mineures doivent obtenir l’accord de leur représentant légal pour acquérir la carte.

La totalité du prix de la Carte, des produits et des billets est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.

L’usager garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

IJD France se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’usager, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site.

7.1 Carte digitale

Carte Digitale 10,00 €, téléchargeable uniquement sur téléphone : Si Android, télécharger d’abord une application WALLET OU PASSBOOK. Si iOS ce n’est pas nécessaire.

La carte digitale sera utilisable dès la finalisation de votre commande et après validation des données.

7.2 Carte digitale + plastique

Carte Digitale + Plastique 13,00 € (frais de port en France métropolitaine inclus / expédiée uniquement sur le territoire français / délai de 10 à 15 jours maximum)

Chaque carte commandée doit être associée à une adresse e-mail différente. Chaque numéro de carte est lié à une unique adresse e-mail.

Utiliser Google Chrome, Firefox ou Edge.

Difficultés avec votre commande ou pour télécharger votre carte : contactez-nous sur info@cartejeunes.fr

La Carte Jeunes Européenne de France est accessible et valable entre 12 et 30 ans, jusqu’à la veille des 31 ans. La durée de validité de la carte est de un an, de date à date. Si achetée après le 30ème anniversaire, la durée de validité est dans tous les cas limitée à la veille du 31ème anniversaire et peut donc être inférieure à un an.

L’acceptation des conditions générales est matérialisée par la case à cocher en fin du processus de commande de la carte.

7.3 Données nécessaires à la commande et à la vérification de l’éligibilité

Pour l’exécution de la commande et la vérification de l’éligibilité, l’Utilisateur fournit les données nécessaires suivantes :

• ses données d’identité : document d’identité comportant la date de naissance qui définit l’éligibilité au programme (12-30 ans)
• données de facturation
• données d’identification du titulaire de la carte jeunes européenne

Les informations données via le formulaire doivent exactes à jour et sincères. Tout manquement à ces obligations entraînera radiation.

A l’issue de la commande l’usager reçoit par voie d’e mail une facture ainsi que sa carte et ses identifiants.

Avec ses identifiants il peut se connecter sur le site pour avoir accès à tous les avantages télécharger et activer l’application myEYC, disponible sur l’App Store et Google play, ouvrir une session pour profiter des tous les avantages du site cartejeunes.fr, notamment passer des commandes sur la plateforme de commerce en ligne.

L’usager a la responsabilité et doit conserver la confidentialité de ses identifiants.

8. Acceptation des présentes

L’accès et l’utilisation du Site Internet sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à accéder et à utiliser le Service de la Carte Jeunes Européenne mis à leur disposition, via le Site www.cartejeunes.fr.

La dernière version actualisée des CGU de la Carte Jeunes Européenne figure sur le site Internet www.cartejeunes.fr dans la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».

9. Responsabilités de l’Association

IJD France ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage ou effet pouvant résulter d’une publication erronée, obsolète qui serait présente sur le site. En cas de divergences entre les textes publiés sur ce site et les documents originaux, les documents originaux, tels qu’ils ont été publiés sont applicables.

IJD France ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage que l’usager subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur le site et l’utilisation de ses services ainsi que les sites auxquels il renvoie.

Le site renvoie vers d’autres sites qui peuvent être utiles ou intéresser la jeunesse. IJD France ne saurait être tenue responsable des contenus présentés sur ces sites, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l’exactitude des informations qui s’y trouvent.

IJD France décline toute responsabilité en cas d’interruption, même temporaire, du service de ce site.

La présente clause de non-responsabilité n’a pas pour but de contourner les exigences posées dans les législations applicables ou d’exclure la responsabilité dans les cas où elle ne peut être exclue en vertu desdites législations.

9.1 Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur est donc le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet.

Les informations et/ou documents figurant sur le Site Internet proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’Editeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation du Service, de leurs actes et doivent respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation en agissant de manière compatible avec le Service et les législations et réglementations en vigueur.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que toutes ses déclarations sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’actions en justice. En conséquence, la transmission d’informations mensongères, inexactes ou trompeuses peut engager sa responsabilité civile et pénale.

 

 

10. Politique de confidentialité – Données personnelles

10.1 Responsable du traitement

Pour les traitements dont elle détermine les finalités et les moyens, le responsable du traitement est l’Association IJD France, C/O Maison de l’Europe de Paris, 77 avenue de Versailles, 75016 Paris. Contact : info@cartejeunes.fr. Coordonnées du DPO ou du référent à la protection des données, s’il est désigné : [à compléter].

10.2 Données traitées

Selon les services utilisés, l’Association peut traiter notamment des données d’identification et de contact, la date de naissance et les données nécessaires à la vérification de l’éligibilité, les données relatives au compte et à la Carte Jeunes Européenne, les données de commande, de facturation et de paiement (les données bancaires étant en principe traitées par le prestataire de paiement), les échanges avec le service client, les préférences de communication, ainsi que des données techniques de connexion, de sécurité et d’utilisation du Site. Toute collecte est soumise aux principes de finalité, minimisation, exactitude et limitation de la conservation prévus à l’article 5 du RGPD.

10.3 Finalités et bases juridiques

Les principales finalités sont :

• créer et administrer le compte et la Carte Jeunes Européenne, vérifier l’éligibilité, exécuter les commandes et fournir les services demandés, sur le fondement de l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD) ;
• respecter les obligations comptables, fiscales ou autres obligations légales applicables (article 6, paragraphe 1, point c)) ;
• prévenir la fraude, sécuriser les systèmes, traiter les incidents, défendre les droits de l’Association et améliorer la qualité technique du service, sur le fondement de l’intérêt légitime lorsque celui-ci est approprié et après mise en balance des intérêts (article 6, paragraphe 1, point f)) ;
• adresser certaines communications commerciales ou utiliser certains traceurs, sur le fondement du consentement lorsqu’il est requis (article 6, paragraphe 1, point a), article 7 du RGPD, article L.34-5 du CPCE et article 82 de la loi Informatique et Libertés).

10.4 Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles, dans la limite de leurs attributions, aux personnes habilitées de l’Association IJD France et, lorsque cela est nécessaire, à ses prestataires techniques, d’hébergement, de paiement, de routage de communications, de maintenance, d’assistance ou autres sous-traitants agissant sur instructions documentées, conformément à l’article 28 du RGPD. Elles peuvent également être communiquées à des partenaires ou organismes agissant comme responsables autonomes ou responsables conjoints lorsque cela est nécessaire au service et que les personnes concernées en sont informées. Les données ne sont ni vendues ni communiquées à des tiers à des fins de prospection indépendante sans base juridique appropriée.

10.5 Transferts hors de l’Espace économique européen

Lorsque des données sont transférées vers un pays situé hors de l’Espace économique européen, l’Association veille à ce que le transfert repose sur un mécanisme conforme au chapitre V du RGPD, notamment une décision d’adéquation ou, à défaut, des garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées si nécessaire par des mesures additionnelles. Les informations relatives aux transferts effectivement mis en œuvre et aux garanties applicables sont précisées dans la politique de confidentialité ou sur demande.

10.6 Durées de conservation

Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, puis supprimées, anonymisées ou archivées lorsque la conservation est imposée ou justifiée par une obligation légale ou par la nécessité de constater, exercer ou défendre des droits en justice. Les durées détaillées ou leurs critères de détermination sont documentés par l’Association et portés à la connaissance des personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. Les données de prospection sont conservées uniquement pendant la durée compatible avec les recommandations de la CNIL et les règles applicables.

10.7 Droits des personnes

Dans les conditions prévues par les articles 12 à 22 du RGPD et par la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée peut, selon la base juridique et la nature du traitement, demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, exercer son droit d’opposition, demander la portabilité des données et retirer à tout moment un consentement sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Elle peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès dans les conditions prévues par le droit français.

10.8 Exercice des droits et réclamation

Les demandes peuvent être adressées à info@cartejeunes.fr ou par courrier à : Association IJD France, C/O Maison de l’Europe de Paris, 77 avenue de Versailles, 75016 Paris. Une preuve d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur et uniquement dans la mesure nécessaire à la vérification. La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

10.9 Sécurité des données

Conformément à l’article 32 du RGPD, l’Association IJD France met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques, afin de préserver notamment la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services traitant des données personnelles. Les accès sont limités aux personnes habilitées et les prestataires concernés sont soumis à des obligations de sécurité et de confidentialité adaptées.

10.10 Mineurs

Le Site et les services de la Carte Jeunes Européenne s’adressent notamment à des mineurs. Les informations relatives au traitement de leurs données doivent être formulées dans un langage clair, simple et aisément compréhensible. Pour les traitements fondés sur le consentement dans le cadre d’une offre directe de services de la société de l’information, les règles de l’article 8 du RGPD et de l’article 45 de la loi Informatique et Libertés s’appliquent, notamment le seuil de quinze ans applicable en France.

10.11 Cookies et autres traceurs

Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs. Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du service peuvent être déposés sans consentement lorsqu’ils remplissent les conditions légales. Les traceurs soumis à consentement ne sont déposés ou lus qu’après obtention d’un consentement valable, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices et recommandations de la CNIL. L’Utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser les traceurs avec un degré de simplicité comparable et retirer son choix à tout moment. Les catégories de traceurs, leurs finalités, leurs responsables et leurs durées de conservation doivent être décrites dans un module ou une politique cookies accessible depuis le Site.

10.12 Prospection commerciale

Les communications commerciales électroniques adressées aux particuliers respectent l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Lorsque le consentement préalable est requis, il n’est pas déduit de l’acceptation des CGU/CGV et n’est pas recueilli au moyen d’une case pré-cochée. Lorsque l’exception relative aux clients existants et à des produits ou services analogues est applicable, la personne dispose d’un moyen simple et gratuit de s’opposer à la prospection lors de la collecte de ses coordonnées et dans chaque message.

10.13 Mise à jour de la politique

La présente politique peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions du service, des traitements ou du cadre juridique. En cas de modification substantielle affectant les droits des personnes concernées, une information appropriée est mise à disposition avant l’entrée en vigueur de la modification lorsque cela est requis.

11. Accès au Site Internet

Le Service est par principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et de l’application mobile.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

European Youth Card France ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution du Service qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger à la fourniture du Service, soit à un cas de force majeure.

European Youth Card France pourrait être conduit à proposer aux Utilisateurs l’accès à des sites tiers. Dans ce cas, European Youth Card France ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions générales d’utilisations applicables auxdits sites tiers.

European Youth Card France se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à fournir de motif, de modifier ou d’interrompre son service, suivant notification préalable par e-mail, sur le Site et au sein de l’Application mobile, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

12. Résiliation

L’Utilisateur peut demander la résiliation des CGU et la destruction de son Compte Utilisateur ainsi que la suppression de ses données à caractère personnel détenues par IJD France, à tout moment, et sans devoir justifier d’un quelconque motif, en en faisant la demande à la Carte Jeunes Européenne à l’adresse info@cartejeunes.fr

Le compte de l’Utilisateur est désactivé dans les meilleurs délais après traitement de la demande. Les données qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des données devant être conservées pendant une durée déterminée afin de respecter une obligation légale ou de permettre la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. La fermeture du compte n’emporte donc pas nécessairement l’effacement immédiat de toutes les données. Les conséquences contractuelles éventuelles de la résiliation sont précisées dans les présentes CGU/CGV.

Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation du Service, de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes Conditions Générales d’Utilisation en agissant de manière compatible avec le Service et les législations et réglementations en vigueur. IJD France est autorisée à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter n’importe quel usage illicite ou frauduleux de son Service.

En cas de non respect par l’Utilisateur des présentes CGU, IJD France pourra décider de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur au Service, sans devoir donner préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur.

IJD France se réserve également le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la résiliation d’un Compte Utilisateur dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, ou encore en cas de suspicion de fraude. Dans ce dernier cas, c’est à l’Utilisateur qu’il incombera de fournir les preuves attestant de sa bonne foi et de l’absence de fraude. La fraude ou le non respect de ces CGU pourront donner lieu à des poursuites judiciaires. Dans tous les cas, IJD France n’aura à verser d’indemnités ni à solder le Compte Utilisateur concerné.

13. Modification des conditions générales

Les conditions générales d’utilisation du site pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d’utilisation du site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur.

Le site est en principe accessible en permanence à tous les utilisateurs du réseau internet, sauf interruption pour les besoins de leur maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par European Youth Card France, dans un souci d’évolution du service ou de son exploitation. European Youth Card France se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes CGU. La nouvelle version des CGU sera mise en ligne sur le Site sous la rubrique « Conditions générales d’Utilisation », à l’adresse www.cartejeunes.fr/cgu, et lors de la mise à jour de l’Application.

IJD France ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité temporaire du site ni de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

 

14. Conditions particulières d’utilisation

European Youth Card France pourrait être amené à proposer certaines fonctionnalités telles que les loteries ou les jeux-concours, qui peuvent impliquer que l’Utilisateur doive accepter et respecter des conditions particulières d’Utilisation.

Dans cette éventualité, ces Conditions Particulières d’Utilisation seront disponibles sur les pages du Site ou de l’Application dédiées à ces fonctionnalités. Sauf indication contraire, ces Conditions Particulières d’Utilisation s’appliqueront cumulativement avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toutefois, en cas de contradiction avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce sont les Conditions Particulières d’Utilisation qui prévaudront.

 

15. Informations supplémentaires

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, de manière générale, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec Carte Jeunes Européenne à l’adresse électronique suivante: info@cartejeunes.fr ou par courrier, à l’adresse suivante :

IJD France

C/O la Maison de l’Europe de Paris,

77 avenue de Versailles – 75016 Paris

Références principales en matière de protection des données : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques pour la prospection électronique ; recommandations et lignes directrices de la CNIL applicables.

16. Loi applicable

Le contenu du Site Internet est soumis au droit Français.

Sont seuls compétents pour connaître des litiges concernant le contenu ou l’utilisation du site et les recours en découlant les juridictions françaises.